Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Il est vivement recommandé de conserver vos preuves d'achat (facture, ticket de caisse, bon de commande,...). Elles seront indispensables pour faire valoir vos droits.
Pour en savoir plus
Textes de référence
Code civil : articles 1602 à 1649
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Code de la consommation : article L241-5
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Code civil : articles 1641 à 1649
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
