Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Pour en savoir plus
                                                
                                                    
                                                
                                            Textes de référence
                                                
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
                                                        
                                                    
                                                Services en ligne et formulaires
                                                
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
                                                        
                                                        
                                                            
                                                            
                                                            Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil